Garanties de l’assurance pour loyer impayé

Du jour au lendemain, un propriétaire peut se retrouver avec des locataires « mauvais payeurs » à cause d’évènements (chômage, mort, endettement) indépendants ou non de leur volonté. Pour s’assurer d’être toujours payé malgré ces « risques », une solution existe : l’« assurance pour loyer impayé ».

À qui s’adresse l’assurance pour loyer impayé?

Ce ne sont pas tous les propriétaires qui peuvent prétendre à l’assurance pour loyer impayé. En effet, cette assurance s’adresse uniquement aux propriétaires ayant des locataires solvables. Qui dit « solvable », dit « revenus nets réellement très élevés ». Pour que le propriétaire puisse avoir l’assurance pour loyer impayé, il faudrait donc au moins que son locataire ait un revenu supérieur à trois fois la valeur de son loyer mensuel. Outre, le locataire devra avoir un travail stable. Un locataire solvable est sous contrat à durée indéterminée (CDI) au sein de son entreprise. Si ce n’est pas le cas, c’est-à-dire que le locataire a contracté un CDD, l’assurance pour loyer impayé ne sera consentie que si et seulement s’il y a caution solidaire d’un tiers. La même condition s’applique dans le cas où le locataire est en période d’essai ou en plein stage. Si un de ces critères d’obtention de l’assurance pour loyer impayé n’est pas rempli, ce dernier peut demander une Garantie des risques locatifs.

Les garanties de l’assurance pour loyer impayé?

Les garanties de l’assurance loyers impayées peuvent être divisées en quatre catégories de garanties. À celles-là s’ajoutent d’autres garanties offertes en « option » pour ce type d’assurance. Nous allons toutefois uniquement voir quelles sont les principales garanties de l’assurance loyers impayées.

1ère garantie : L’assurance loyer impayée est appliquée lorsque le locataire n’arrive pas à payer son loyer à un moment donné. Loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation sont ainsi couverts par l’assurance.

2ème garantie : La garantie de l’assurance loyer impayée concerne également les détériorations et dégradations existant dans la maison à la suite du départ des locataires. Dans ce cas, l’assurance couvre toutes les charges non prises en compte dans le dépôt de garantie.

3ème garantie : Si un locataire quitte prématurément la maison du propriétaire, le bailleur pourra être indemnisé si et seulement s’il a souscrit une assurance loyer impayé. Dans ce cas, l’assurance lui versera ses indemnités, et ce jusqu’à ce qu’il récupère sa maison.

4ème garantie : L’assurance prend également en charge les frais de contentieux engendrés par le non-paiement des loyers. Ces frais permettent aux propriétaires d’obtenir non seulement un remboursement des loyers impayés, mais également celui des biens détériorés.

Conditions d’éligibilité de la prise en charge

La prise en charge de l’assurance en cas de loyers impayés n’est effective que si le propriétaire lui-même respecte certaines conditions. Premièrement, le propriétaire doit avoir rédigé un contrat de bail en bonne et due forme, donc conforme à la loi, où l’on peut y trouver une clause concernant les loyers impayés. Deuxièmement, le loueur devra s’assurer que les charges de la maison soient payées et les loyers versés. Si jamais, un défaut de paiement a lieu (malgré le fait d’avoir adressé une mise en demeure au locataire), le propriétaire doit aviser son assurance. Si le propriétaire n’effectue pas ces démarches, il est probable que l’assurance loyer impayée lui soit refusée.






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