Comment résilier son contrat d’assurance habitation?

C’est le Code des assurances qui définit ces mesures à suivre dans le but de résilier le contrat d’assurance.

Le cas le plus fréquent est celui où à l’échéance du contrat, et pour éviter la reconduction tacite, il est procédé à la résiliation contrat assurance habitation. Un préavis est obligatoire dans ce cas, et son délai est déterminé par le contrat lui-même.

Il peut également y avoir une résiliation dans le cas où le risque a diminué, mais que l’assureur décide de conserver le montant de la prime. Si dans ce cas la résiliation est acceptée, l’ancien montant est maintenu jusqu’à ce que celle-ci entre en vigueur.

Certains événements peuvent influer sur le contrat d’assurance, tel le changement de situation ou de régime matrimonial, de profession ou encore de domicile. Si à la suite d’un sinistre, la compagnie d’assurance demande une résiliation du contrat d’assurance habitation, l’assuré peut résilier tous les autres contrats qu’il a souscrits au sein de cet établissement avec un préavis d’un mois.

Démarches de résiliation d’un contrat d’assurance habitation

C’est aussi le Code des Assurances qui prévoit la procédure à suivre pour effectuer la résiliation. L’assuré peut se rendre dans les locaux de sa police d’assurance pour remettre sa demande et obtenir un récépissé. S’il choisit la voie postale, ce sera une lettre recommandée avec un accusé de réception. Un acte extrajudiciaire ou la méthode préconisée par l’établissement d’assurance sont également acceptés.

Si c’est convenu avec l’assureur, un mail, un fax ou un simple courrier sont acceptés.
Quel que soit la méthode utilisée pour résilier assurance habitation, la lettre devra contenir la mention de la raison qui incite à la résiliation, la date à laquelle il est souhaité que la résiliation entre en vigueur, l’identité de l’assuré.

Si c’est l’assureur qui veut résilier le contrat d’assurance habitation, suite à un sinistre ou au non-paiement des primes par exemple, il devra respecter un préavis de deux mois avant de pouvoir le faire.

Résiliation de contrat assurance habitation de plein droit

Il peut survenir des cas où la résiliation est effectuée de plein droit. Si, suite à un événement qui n’aura pas été pris en compte par votre police, le bien immobilier en question est détruit en totalité, le contrat est résilié de plein droit. Un remboursement des primes pour la période qui n’aura pas couru sera effectué.

Le retrait d’agrément de l’assureur est un cas qui a de faibles chances de se produire. Il s’agit de la circonstance où la compagnie d’assurance ne sera plus à même de pouvoir payer les indemnités de ses adhérents. Une fois que la résiliation de plein droit aura lieu, il ne reste plus aux assurés qu’ à aller trouver un autre assureur.

À qui s’adresse l’assurance pour loyer impayé ?

Ce ne sont pas tous les propriétaires qui peuvent prétendre à l’assurance pour loyer impayé. En effet, cette assurance s’adresse uniquement aux propriétaires ayant des locataires solvables. Qui dit « solvable », dit « revenus nets réellement très élevés ». Pour que le propriétaire puisse avoir l’assurance pour loyer impayé, il faudrait donc au moins que son locataire ait un revenu supérieur à trois fois la valeur de son loyer mensuel. Outre, le locataire devra avoir un travail stable. Un locataire solvable est sous contrat à durée indéterminée (CDI) au sein de son entreprise. Si ce n’est pas le cas, c’est-à-dire que le locataire a contracté un CDD, l’assurance pour loyer impayé ne sera consentie que si et seulement s’il y a caution solidaire d’un tiers. La même condition s’applique dans le cas où le locataire est en période d’essai ou en plein stage. Si un de ces critères d’obtention de l’assurance pour loyer impayé n’est pas rempli, ce dernier peut demander une Garantie des risques locatifs.

Les garanties de l’assurance pour loyer impayé ?

Les garanties de l’assurance loyers impayées peuvent être divisées en quatre catégories de garanties. À celles-là s’ajoutent d’autres garanties offertes en « option » pour ce type d’assurance. Nous allons toutefois uniquement voir quelles sont les principales garanties de l’assurance loyers impayées.

1ère garantie : L’assurance loyer impayée est appliquée lorsque le locataire n’arrive pas à payer son loyer à un moment donné. Loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation sont ainsi couverts par l’assurance.

2ème garantie : La garantie de l’assurance loyer impayée concerne également les détériorations et dégradations existant dans la maison à la suite du départ des locataires. Dans ce cas, l’assurance couvre toutes les charges non prises en compte dans le dépôt de garantie.

3ème garantie : Si un locataire quitte prématurément la maison du propriétaire, le bailleur pourra être indemnisé si et seulement s’il a souscrit une assurance loyer impayé. Dans ce cas, l’assurance lui versera ses indemnités, et ce jusqu’à ce qu’il récupère sa maison.

4ème garantie : L’assurance prend également en charge les frais de contentieux engendrés par le non-paiement des loyers. Ces frais permettent aux propriétaires d’obtenir non seulement un remboursement des loyers impayés, mais également celui des biens détériorés.

Conditions d’éligibilité de la prise en charge

La prise en charge de l’assurance en cas de loyers impayés n’est effective que si le propriétaire lui-même respecte certaines conditions. Premièrement, le propriétaire doit avoir rédigé un contrat de bail en bonne et due forme, donc conforme à la loi, où l’on peut y trouver une clause concernant les loyers impayés. Deuxièmement, le loueur devra s’assurer que les charges de la maison soient payées et les loyers versés. Si jamais, un défaut de paiement a lieu (malgré le fait d’avoir adressé une mise en demeure au locataire), le propriétaire doit aviser son assurance. Si le propriétaire n’effectue pas ces démarches, il est probable que l’assurance loyer impayée lui soit refusée.

Pourquoi souscrire une assurance crédit immobilier ?

L’assurance crédit immobilier garantit non seulement le remboursement du prêt auprès de l’établissement financier, mais elle vise également à sécuriser, à protéger les ayants droit de devoir rembourser en cas de décès.

L’assurance prêt immobilier sécurise autant les établissements bancaires que la famille de l’emprunteur. Souscrire à une assurance crédit immobilier est donc impératif dans tout type de contrat de prêt immobilier.

Que couvre l’assurance prêt immobilier ?

L’échéance d’un crédit immobilier s’étend le plus souvent sur des dizaines d’années. Ainsi, le risque des accidents de la vie est permanent : décès, invalidité temporaire ou permanente, accidents, perte d’emploi… Ces situations délicates mettent parfois l’emprunteur dans l’incapacité d’honorer l’échéance du prêt immobilier. Pour y remédier, les établissements financiers octroyant des prêts immobiliers obligent les emprunteurs à souscrire à une assurance crédit immobilier. Cette assurance crédit immobilier couvre au moins le décès de l’emprunteur et la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. Toutefois, certaines assurances et emprunteurs s’entendent à ce que l’ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et l’IPT (Incapacité Permanente de Travail) soient couvertes par l’assurance. L’assurance décès invalidité assure le remboursement total du prêt immobilier et libère les ayants droit du remboursement du prêt au cas où l’emprunteur venait à mourir.

Comment choisir une assurance prêt immobilier ?

Il n’est pas rare que les établissements financiers tels que les banques suggèrent à l’emprunteur de souscrire à une compagnie d’assurance avec qui ils collaborent. Toutefois, l’emprunteur n’est pas dans l’obligation de suivre cette proposition de son banquier. Effectivement, la Loi Lagarde, entrée en vigueur depuis 2010, autorise l’emprunteur à souscrire à l’assurance de son choix. Ceci afin de lui permettre de trouver une offre correspondant à ses besoins et à son profil. Il est conseillé de faire appel à un courtier qui soit spécialiste de l’assurance de prêt pouvant vous épauler dans la recherche du meilleur assureur. Sachez qu’un comparatif assurance prêt est aussi disponible pour vous aider à trouver l’offre d’assurance prêt immobilier qui vous convient le mieux.

Ce qu’il faut retenir sur l’assurance prêt immobilier

Plusieurs points essentiels sont à retenir quant à la nécessité de l’assurance crédit immobilier. D’abord, cette mesure de sécurité est obligatoire dans chaque prêt immobilier. Ensuite, l’assurance crédit immobilier sert de protection pour les ayants droit contre toute responsabilité de remboursement en cas d’incapacité de remboursement de la part de l’emprunteur. Et enfin, même si votre créancier vous propose un contrat d’assurance prêt immobilier auprès d’un établissement d’assurance qui collabore avec lui, vous êtes libre de choisir la compagnie d’assurance dans laquelle vous souhaitez souscrire l’assurance prêt immobilier. Avant toute signature de contrat d’assurance de prêt immobilier, veillez à ce que l’offre corresponde à votre profil et réponde à vos attentes.

L’assurance habitation/maison permet de protéger vos biens et votre logement contre les divers incidents ou accidents pouvant se produire : détérioration, incendie, dégâts, inondations. Vous pourrez ainsi profiter de votre logement en toute quiétude. Il existe en France de nombreuses compagnies d’assurance vous proposant leurs services pour la protection de votre habitation. Vous pourrez ainsi obtenir leurs différents devis et les comparer entre eux pour choisir celui qui vous convient le mieux. C’est d’autant plus facile que nombre de ces compagnies ont des sites Internet. Juste en remplissant un formulaire, vous pourrez obtenir des devis satisfaisants selon votre profil. N’hésitez pas à miser sur votre contrat d’assurance habitation/maison en ligne, un accident est si vite arrivé. La majorité des compagnies d’assurance vous offriront à des tarifs variés des garanties telles qu’une couverture en cas de vol, de bris de fenêtre, de dégâts sur l’installation électrique ou hydraulique, des conseils, et même une protection légale. Vous aurez également des garanties optionnelles qui varient d’un assureur à un autre. Vous aurez ainsi pour une assurance une formule de base qui garantira les biens, les meubles et le bâtiment contre certains risques à nombre limité. Ensuite vient la formule étendue qui prendra en charge un plus grand nombre de risques. Puis, la formule tout risque grâce à laquelle vous serez protégé contre tous les risques, sauf ceux exclus par le contrat signé. Le coût de votre assurance sera fonction d’éléments comme votre lieu de résidence, le nombre de garanties, le voisinage avec une bouche d’incendie, etc.

La première étape avant de réaliser un devis d’assurance habitation/maison en ligne consiste à définir vos besoins intrinsèques. Vous voulez que votre maison soit couverte pour les réparations à effectuer après des sinistres, vous désirez couvrir votre maison pour qu’elle soit en l’état initial après le départ d’un locataire, vous désirez protéger votre habitation contre l’incendie, le vol, l’inondation, entre autres. Des garanties que vous désirez dépendra le devis que vous obtiendrez. Le devis dépendra également de la valeur de vos biens. Ainsi, il faudra procéder à un inventaire de ceux-ci pour avoir une valeur précise de leur valeur. Cela vous permettra d’obtenir un devis juste et précis correspondant à la valeur réelle de vos biens. Ces devis représenteront des fourchettes de prix qui vous donneront une idée de ce que votre assurance est susceptible de vous coûter. Vous remplirez des questionnaires sur le site des agences d’assurance. Chaque questionnaire sera analysé automatiquement sur Internet pour vous donner des informations sur le prix et les garanties. Vous pourrez également utiliser des comparatifs pour trouver le contrat le plus adéquat possible.

Obtenir des devis d’assurance habitation/maison en ligne n’est plus un problème. Il existe en ligne de nombreux moyens par lesquels vous pourrez obtenir des devis précis. Prenez néanmoins soin de bien vous renseigner auprès de votre assureur en ce qui concerne tous les services pris en charge dans leurs formules de garantie, avant de signer tout contrat. Cela vous évitera de nombreuses mauvaises surprises.

Votre premier souci est que tous vos biens immobiliers et mobiliers soient adéquatement couverts par l’assurance que vous voulez souscrire. Mais, vous ne voulez pas payer plus qu’il n’en faut pour cette assurance qui potentiellement ne vous rapportera rien s’il n’y a pas de sinistre. Un exercice de simulation des assurances permet aux clients d’évaluer l’assurance en fonction de leurs besoins réels et déterminer comment réduire les couts sans sacrifier la couverture de leurs biens.

Presque tous les assureurs utilisent maintenant un système de préparation de devis en ligne. Ces systèmes sont faciles à utiliser (il n’y a qu’à remplir un formulaire) et produisent un devis très rapidement (dans quelques minutes tout au plus). On peut utiliser le système de préparation de devis pour simuler son assurance maison. Par exemple, on peut s’amuser à entrer différentes données concernant le nombre de pièces, la surface des dépendances et même le code postal pour voir l’effet sur le cout annuel de l’assurance. Vous pourrez constater par exemple si les couts d’une couverture de bijoux et d’objets de valeur seront dans votre budget. On peut répéter cet exercice avec différentes assurances et comparer les résultats.

L’assurance peut être résiliée par les deux parties mais en général l’assureur n’accepte pas les résiliations avant terme sauf si le Code des Assurances l’y oblige.

L’assuré a généralement le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :

• (i) En cas de diminution de risque et si l’assureur ne veut pas baisser les cotisations.
• (ii) En cas d’augmentation de tarif
• (iii) En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession ou autres bouleversements qui modifieront le risque
• (iv) A la suite de la vente de la propriété assurée.

L’assureur peut aussi opter de résilier le contrat dans les situations suivantes :

• (i) Au terme du contrat s’il y a eu trop de sinistres ; un préavis de deux mois est applicable
• (ii) Suite à des non-paiements de prime
• (iii) Suite à un sinistre, avec un préavis d’un mois.

La résiliation du contrat se fait aussi quand l’habitation a été complètement détruite dans un sinistre qui est non-garanti par l’assurance. De plus, si le Ministère de l’économie retire l’agrément de l’assureur (par exemple pour incapacité financière), tous les contrats sont résiliés et les assurés doivent trouver un nouvel assureur.

Les niveaux de garantie et le montant des primes varient beaucoup d’une compagnie à une autre. Mais, toutes les compagnies utilisent les mêmes critères pour fixer leur prix.

La première chose que regardent les compagnies d’assurance est bien sur la valeur des biens à assurer. La valeur de l’immeuble est prise en considération. Des facteurs comme sa position géographique, l’état général, la valeur des meubles ont également un poids. Si vous louez l’immeuble, l’assurance coutera encore plus cher car une partie de la garantie couvrira le contrat de location.
La prime sera diminuée s’il y a :

• (i) Un système d’alarme
• (ii) Un dispositif d’alarme pour incendie
• (iii) Moins de crimes dans la région où se situe le bâtiment

Les garanties optionnelles (couverture pour objets de valeur, bijoux et œuvres d’art) feront augmenter la prime. Certains assureurs donneront des réductions aux clients âgés de plus de 50 ans et aux jeunes. Le prix final sera aussi dicté par la loi du marché. Ainsi, la concurrence fera chuter les prix et les clients doivent faire jouer ce seul avantage dans ce monde des assureurs.

• (i) Nature de la résidence (principale ou secondaire ; maison/appartement ou loft)
• (ii) En location ou pleine propriété
• (iii) L’adresse du domicile
• (iv) Nombre de pièces habitables
• (v) Nature des pièces annexes (véranda, hangar, garage, piscine etc.)

Des questions relatives à votre profil actuel vont aussi être demandées, comme :

• (i) Sexe (masculin ou féminin)
• (ii) Date de naissance
• (iii) Profession
• (iv) Situation de famille (seul, en couple, avec des enfants)

Selon les options que vous propose l’assureur, les devis peuvent aussi contenir les choix que vous allez faire concernant le montant et le type de l’assurance que vous voulez. Par exemple :

• (i) Une assurance pour les bijoux et autres objets de valeur
• (ii) Une assurance contre les accidents électriques

Le devis pour une assurance maison contient aussi la liste des garanties que l’assurance couvre. Des exemples sont décrits ci-dessous :

• (i) Responsabilité civile (dommages causés à un tiers dans le cadre de la vie privée)
• (ii) Frais juridiques
• (iii) Assistance d’habitation en cas de sinistre
• (iv) Dégâts des eaux
• (v) Vol et vandalisme
• (vi) Incendie
• (vii) Tempête et catastrophe naturelles

L’assurance des prêts hypothécaires est une source de tranquillité d’esprit. En effet, tous les prêts de ce genre sont remboursés sur le long terme (souvent 30 ans ou plus). Il n’y a bien sûr rien de certain dans l’avenir. Tout peut arriver. Que ce passera-t-il alors si on ne peut rembourser le prêt à la suite d’une maladie ou du décès d’un partenaire qui contribuait aux revenus de la famille ? On risque de perdre son toit familial. Un véritable calvaire attend les membres de la famille avec des saisies judiciaires impitoyables.

Les compensations de la Caisse d’Assurance Maladie ou autres indemnités ne seront certainement pas suffisantes pour rembourser le prêt et subvenir aux besoins de la famille en même temps. Une petite contribution additionnelle en plus des mensualités du prêt n’est pas un grand sacrifice pour pouvoir s’affranchir de ce risque.

Plusieurs assureurs vous donnent des devis gratuits lorsque vous remplissez le formulaire adéquat en ligne. Le devis est produit en quelques minutes. Par exemple, Direct Assurance vous prépare un devis en moins de cinq minutes grâce à la soumission par étape de vos informations. Il y a aussi un numéro de téléphone avec plus de 650 chargés de clientèle pour vous aider dans vos choix. Direct Assurance dit répondre à 10000 appels par jour !

Quant à Eurofil, il vous propose des packs préconstruits pour préparer un devis totalement personnalisé. Par exemple, il y a des packs Jardin, Sécurité, Assistance plus. Les tarifs sont augmentés selon les packs que vous choisirez et en fonction de la région où vous habitez. Par exemple, assurer une maison de quatre pièces peut vous revenir seulement à environ 13 € par mois (sans les packs additionnels).