Résiliation de l’assurance habitation avec la loi hamon : Fonctionnement

Comment résilier votre Assurance habitation selon la Loi Hamon ?

Face à l’introduction de la loi Hamon en 2014, les consommateurs ont acquis des droits supplémentaires concernant leur assurance habitation. Mais faut-il encore prévoir un préavis et respecter des délais ?

Comment résilier un contrat d’assurance habitation sans se retrouver sans garantie pendant un certain temps ?

Dans cet article, nous allons vous aider à découvrir les conditions et procédures admissibles pour effectuer une résiliation d’assurance habitation selon la loi Hamon.

Qu’est-ce que la loi Hamon et comment fonctionne-t-elle pour les contrats d’assurance habitation?

La loi Hamon, dite loi sur la consommation, est une législation française adoptée en 2014. Elle donne aux consommateurs le droit de résilier facilement des contrats à durée indéterminée avec un court délai de préavis. La loi Hamon s’applique à presque tous les contrats d’assurance, y compris les contrats d’assurance habitation.

Comment la loi Hamon s’applique-t-elle aux assurances habitations? Les assurés ont le droit de résilier leur contrat d’assurance habitation à tout moment après l’année écoulée depuis la date de souscription du contrat. Ils doivent respecter un délai de préavis de 2 mois pour leur demande de résiliation et envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à leur assureur. Par exemple, la résiliation peut avoir lieu lors de la vente d’un bien.

Quels sont les droits des assurés selon cette législation ?

Les droits en matière de résiliation du contrat, par rapport à la Loi Hamon, sont les suivants:

  • Les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance habitation à tout moment après un an, sans avoir à fournir un justificatif;
  • Les assurés peuvent également résilier leurs contrats d’assurance habitation à l’échéance annuelle ou pour des motifs prévus par la loi et/ou le contrat;
  • Le confirmant a le droit de résilier le contrat dans des cas spécifiques et/ou si l’assurée ne respecte pas ses obligations.

Quelles procédures doivent être suivies pour résilier un contrat d’assurance habitation ?

Préavis à respecter par l’assuré :

  • L’assuré doit envoyer une demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à son assureur au moins 2 mois avant la date anniversaire du début du contrat et/ou avant son changement de situation (mariage ou divorce). Si la date anniversaire est supérieure à 2 mois, alors tout changement interviendra automatiquement après la date anniversaire.

Motifs autorisés pour la résiliation :

  • Les assurés peuvent résilier leurs contrats d’assurance habitation pour certains motifs spécifiques, prévus par la loi ou mentionnés dans le contrat initial ; les plus courants sont les suivants: changement de situation (changement de lieu de résidence, mariage ou divorce), changement du propriétaire du logement assuré et/ou l’acheteur d’un bien immobilier qui souhaite prendre une assurance moins onéreuse.

Quelles sanctions encourues si le préavis n’est pas respectée ou si le motif est non valide ?

Si l’assuré ne respecte pas les procédures et modalités citées ci-dessus, le droit à la résiliation peut être refusé. Les conséquences peuvent être graves: l’annulation du droit à la résiliation du contrat d’assurance, l’obligation de continuer à payer les primes d’assurance pour une période supplémentaire et/ou des pénalités pour retard de règlement des cotisations dues.