Avec l’agrandissement du panel des personnes à risque rencontrées par les organismes financiers et assuranciels ces dernières années, de nouvelles solutions légales et conventionnelles sont apparues pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des malades du cancer. Mais comment peuvent-ils en bénéficier ?
Dans cet article, découvrez comment bénéficier du « droit à l’oubli » grâce à la loi Lemoine et à la convention AERAS.
Quels sont les dispositions légales et conventionnelles favorisant l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé ?
En vigueur depuis le 1er juin 2022, une nouvelle loi, dénommée loi Lemoine, permettra aux personnes souffrant d’une pathologie ou ayant été atteintes d’un cancer d’obtenir un crédit immobilier sans être soumises à des conditions strictes ou à une surprime.
Cette loi permettra aux emprunteurs d’être protégés par leurs droits communs, comme ceux qui n’ont pas de passif médical. En effet, la loi Lemoine instaure un « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer afin que leurs antécédents médicaux ne soient pas pris en compte dans le cadre de toute demande de crédit immobilier.
Par ailleurs, la convention AERAS (Assurance Emprunteur et Risque Aggravé de Santé), mise en place depuis 2005 et bénéficiant désormais du soutien financier de l’État, permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à des conditions plus favorables pour l’obtention d’un crédit.
En effet, grâce à cette convention, les assureurs ne peuvent plus refuser une assurance emprunteur basée sur un passif médical personnel ou familial.
Elle oblige les organismes bancaires à suivre une grille spécifique référée par la commission européenne et elle instaure aussi un « droit à l’oubli » pour toute personne présentant un risque aggravé de santé.
Quelle est la différence entre le droit commun et le droit spécifique pour les anciens malades du cancer ?
Le droit commun afin d’obtenir une assurance emprunteur exige que l’emprunteur remplisse certaines conditions et participe à des examens médicaux afin que l’utilisateur puisse être couvert par son contrat.
Toutefois, pour les anciens malades du cancer ayant déjà bénéficié de traitements et qui représentent un risque supplémentaire pour leur assureur, le droit spécifique permettra aux emprunteurs concernés de pouvoir obtenir une assurance emprunteur sans être soumis à des examens médicaux ni expliquer leur état de santé.
La loi Lemoine et le questionnaire de santé
Les questionnaires médicaux ne sont plus obligatoires pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros et ce par personne donc 400 000 pour un couple.
L’autre condition réside dans le fait le terme du prêt immobilier doit être échu avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur.
Depuis le 1 juin 2022, les emprunteurs qui remplissent ces conditions sont exemptés du remplissage d’un questionnaire médicale et de la visite médicale.
